Sony affirme que les clients du PlayStation Store comprennent suffisamment que leurs achats numériques accordent des licences révocables et non la propriété des jeux. L’entreprise défend ses pratiques d’information dans le cadre d’un recours collectif en Californie.

La question de la propriété numérique revient devant les tribunaux. Un groupe de joueurs affirme auprès du tribunal fédéral du district nord de Californie que Sony n’indique pas assez clairement que l’argent dépensé sur le PlayStation Store permet d’obtenir une licence d’accès, et non la propriété traditionnelle d’un jeu.

La plainte s’appuie sur une règle californienne imposant aux vendeurs de produits téléchargeables de préciser que le consommateur n’obtient pas une propriété permanente. Valve avait déjà modifié Steam afin d’indiquer directement avant le paiement que l’utilisateur achète une licence et non le jeu lui-même.

Le PlayStation Store précise de son côté que l’achat est soumis aux conditions d’utilisation de PlayStation et au contrat de licence du logiciel. Les avocats de Sony estiment que cette formulation suffit et qu’« aucun consommateur raisonnable » ne peut croire que la transaction transfère une véritable propriété.

Les plaignants répondent que les informations essentielles sont enfouies dans de longs documents juridiques. Ceux-ci indiquent bien que le logiciel est concédé sous licence et non vendu, mais ce message n’apparaît pas aussi directement dans le processus d’achat que sur Steam.

Les avocats de Sony ont également avancé qu’un véritable transfert de propriété empêcherait ensuite l’entreprise de vendre le même produit à un autre client. Leur objectif principal consiste toutefois à envoyer le litige vers un arbitrage privé afin d’éviter qu’un recours collectif n’établisse un précédent pour l’ensemble du modèle de distribution numérique. Le juge ne s’est pas encore prononcé.

Source : 3DJuegos