ACTUALITÉS TECH – La situation du géant de Cupertino n’a rien de simple, car plusieurs procédures visant Apple sont en cours sur différents fronts.
Les tiers disposent en général d’un accès libre à la technologie de paiement sans contact via NFC sur les appareils Android. Apple Pay, en revanche, n’a commencé à offrir un accès relativement peu restreint à sa technologie NFC dans l’UE qu’en 2024, après une forte pression de la Commission européenne. Par ailleurs, Apple fournit depuis au moins fin 2024 un accès à sa NFC à des prestataires de paiement tiers basés en Suisse. La Suisse, qui n’est pas membre de l’UE, a lancé une enquête de concurrence visant Apple Pay via la Commission de la concurrence. L’examen préliminaire doit déterminer si d’autres applications de paiement mobile peuvent rivaliser efficacement avec Apple Pay pour les paiements sans contact en magasin sur iOS, et si les conditions d’accès, différentes de celles appliquées dans l’EEE, respectent le droit suisse de la concurrence.
Dans l’affaire Epic, un tribunal a récemment contraint Apple à autoriser des moyens de paiement tiers et à permettre le retour de Fortnite. Une injonction de 2021 demandait aussi à Apple de lever les barrières imposées aux tiers, une exigence que le groupe a largement ignorée. Le 30 avril, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a estimé qu’Apple avait volontairement violé l’injonction et a interdit à l’entreprise de prélever des commissions sur les achats réalisés en dehors de l’App Store. Apple a fait appel. La cour d’appel du neuvième circuit des États-Unis partage désormais l’esprit de la décision, mais considère que la sanction infligée à Apple est excessive sur certains points et souligne que l’interdiction de commission n’est pas une sanction civile suffisamment encadrée.
“Accordingly, we reverse the April 30 Order in part and remand it to the district court. Otherwise, we affirm the April 30 Order. However, Apple is not in the clear just yet. The court has asked the tech giant to meet with Epic to determine an appropriate commission rate for external payments. Otherwise, a competent court will make the determination. Importantly, Apple cannot collect commissions on payments outside the App Store until the determination has been finalized. Note, however, that Epic appears unwilling to compromise. The company’s CEO, Tim Sweeney, recently stated in an interview that he cannot imagine any justification for assessing a percentage of developer revenue here. This situation has set a legal precedent, prompting consumers in other markets to demand similar privileges. For example, Epic recently asked the Australian court to allow its apps to be sideloaded onto Apple devices without paying any commission,” indique l’ordonnance.
Apple a récemment été désigné comme « gatekeeper » au titre du Digital Markets Act (DMA) de l’UE, après avoir dépassé les seuils minimaux d’utilisateurs et conservé son monopole autour de l’App Store. Cette qualification vise les organisations capables de bloquer la concurrence du fait de leur position dominante. Pour être concernée, une entreprise doit afficher une capitalisation de 75 milliards d’euros ou générer au moins 7,5 milliards d’euros de revenus dans l’UE sur les trois derniers exercices, compter 45 millions d’utilisateurs finaux actifs mensuels et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs annuels sur le dernier exercice, et avoir rempli le second critère sur chacun des trois derniers exercices. L’UE a également accordé le statut de gatekeeper à iOS et iPadOS. Dans le cadre des remèdes, l’UE a contraint Apple à autoriser l’arrivée de boutiques d’applications tierces sur ses appareils.
Sous l’effet d’une pression coordonnée, Apple a modifié en mars 2024 ses conditions pour les développeurs d’apps opérant dans l’UE, permettant aux inscrits au programme amendé de verser à Apple un pourcentage plus faible de leurs revenus totaux issus des applications. Le DMA impose aux entreprises de notifier immédiatement l’UE dès qu’elles remplissent les critères de gatekeeper. Apple a informé l’UE que ses services Maps et Ads atteignent le seuil requis pour une désignation officielle. L’UE dispose désormais de 45 jours pour décider si des mesures correctrices antitrust supplémentaires doivent être appliquées à ces deux services. En cas d’approbation, Apple aura six mois pour mettre en place les mesures exigées.
Apple a également accepté d’assumer plusieurs centaines de millions de dollars de dommages et intérêts dans une procédure antitrust devant un tribunal néerlandais, où deux fondations de consommateurs, Right to Consumer Justice et App Store Claims, accusent l’entreprise d’abus de position dominante et de prélever des frais excessifs de 30 % auprès de développeurs tiers.
Par ailleurs, l’autorité polonaise de la concurrence, l’UOKiK, a ouvert une enquête officielle visant Apple, l’accusant d’avoir contourné ses propres règles ATT afin d’afficher des publicités personnalisées sur ses plateformes, y compris l’App Store. Dans le cadre ATT, Apple associe à chaque appareil un identifiant anonyme, sans données personnelles. Les développeurs tiers peuvent ensuite demander le consentement des utilisateurs pour suivre leur activité via cet identifiant. L’autorité polonaise affirme toutefois qu’Apple ne demanderait pas ce consentement, via ATT, pour ses propres apps et plateformes. Si les applications et plateformes d’Apple, y compris l’App Store, ne relevaient pas d’ATT, l’entreprise pourrait théoriquement utiliser l’identifiant anonymisé pour servir des publicités personnalisées sans demander de consentement direct.
Enfin, un groupe d’environ 55 consommateurs chinois a déposé une plainte antitrust formelle contre Apple auprès du régulateur chinois, estimant que l’entreprise maintient un monopole sur la distribution d’applications et les moyens de paiement en Chine, tout en autorisant sur d’autres marchés les paiements hors App Store et les boutiques d’applications tierces.
Source : WCCFTech, ESA, Paddle, Bloomberg, Thomson Reuters, The Verge, 9to5mac, Macfarlanes
