ACTUS DE TECH – Ce n’est pas une somme insignifiante, et l’Irlande recevra un peu d’argent de poche qui pourrait être bien dépensé dans le pays !
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un jugement définitif ordonnant à Apple de payer 13 milliards d’euros à l’Irlande pour ne pas avoir payé cette somme en impôts. La CJUE a confirmé la décision de la Commission européenne (CE) de 2016 selon laquelle l’Irlande avait accordé à Apple une aide illégale et devait maintenant récupérer ce qui lui est dû. La CE avait accusé l’Irlande, il y a huit ans, d’avoir accordé à Apple des avantages fiscaux illégaux et d’avoir manipulé la comptabilité des bénéfices des filiales irlandaises de l’entreprise de Cupertino entre 1991 et 2014. La CE était d’accord avec l’arrangement, mais pas avec le fait qu’il n’était pas accessible aux autres, donnant à Apple un avantage indu.
En 2020, la CJUE a annulé la décision de la CE, mais le jugement actuel est définitif, déclarant que la CJUE a commis une erreur de droit et que l’Irlande “a accordé une aide d’État illégale et incompatible à ces entreprises, dont a bénéficié le groupe Apple dans son ensemble”. Ainsi, dans une vaine tentative d’un État membre de l’UE (qui est de toute façon un paradis fiscal pour les entreprises technologiques…), la tentative a échoué…
“Cette affaire n’a jamais concerné le montant des impôts que nous payons, mais le gouvernement à qui nous devons les payer. Nous payons toujours tous les impôts que nous devons partout où nous opérons et il n’y a jamais eu de traitement spécial. La Commission européenne tente de modifier rétroactivement les règles et d’ignorer que nos revenus ont déjà été taxés aux États-Unis, comme l’exige le droit fiscal international. Nous sommes déçus de la décision d’aujourd’hui, car le Tribunal de première instance avait précédemment examiné les faits et rejeté catégoriquement cette affaire”, a déclaré un communiqué d’Apple.
Le gouvernement irlandais déclare qu’Apple ne devrait pas avoir à rembourser l’impôt, car les pertes ont été compensées par l’attractivité du pays pour d’autres entreprises technologiques. Il acceptera la décision de la CJUE et commencera à collecter l’impôt impayé auprès d’Apple. Par ailleurs, la cour a également tapé sur les doigts de Google, lui infligeant une amende de 2,4 milliards d’euros pour abus de position dominante en proposant aux utilisateurs des comparaisons de prix. Cette amende a été initialement imposée en 2017 et était alors la plus importante jamais imposée, et Google l’a contestée depuis. Google a exprimé sa déception, tandis que Margrethe Vestager, la responsable antitrust de l’UE, a salué les décisions comme une victoire.
L’amende d’Apple n’est donc pas négligeable…
