Selon Sony, les utilisateurs du PlayStation Network ont toujours su qu’en payant, ils n’obtenaient qu’une licence et non le jeu lui-même.

Sony s’oppose fermement à la demande d’action collective contestant la présentation des conditions de licence numérique de PlayStation. Dans un mémoire récemment déposé devant le tribunal, l’entreprise affirme que les consommateurs dits « raisonnables » savent déjà que l’achat d’un jeu numérique sur le PlayStation Store ne signifie pas qu’ils en deviennent réellement propriétaires. L’affaire a commencé le 18 juin, lorsque quatre utilisateurs californiens de PlayStation ont demandé l’ouverture d’une action collective devant le tribunal fédéral du district nord de Californie. Leur plainte soutient que Sony n’indique pas de façon claire et visible, au moment de la vente, que ces transactions ne transfèrent pas la propriété des jeux numériques. Selon eux, cette information est au contraire reléguée dans des petits caractères ou dans des accords séparés que les consommateurs ne sont pas tenus d’accepter explicitement.

La plainte s’appuie sur la loi californienne AB 2426, entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et ayant ajouté la section 17500.6 au Business and Professions Code de l’État. Celle-ci oblige les boutiques numériques soit à obtenir, lors du paiement, une déclaration explicite du client confirmant qu’il reçoit une licence et non un droit de propriété, soit à afficher séparément des autres conditions d’utilisation une mention claire, visible et compréhensible précisant que l’achat d’un produit numérique accorde uniquement une licence. Actuellement, lorsqu’un utilisateur PlayStation effectue un achat numérique, une courte phrase apparaît au moment du paiement : « En sélectionnant [Confirmer l’achat], vous acceptez d’effectuer l’achat conformément aux Conditions d’utilisation de PlayStation avant d’utiliser ce contenu. Vous reconnaissez également que l’achat de ce produit numérique équivaut à l’obtention d’une licence soumise au Contrat de licence du produit logiciel. » Les plaignants estiment qu’une telle information peut facilement passer inaperçue et ne satisfait pas aux exigences du droit californien.

Sony a présenté sa première réponse sur le fond le 21 août. Sans surprise, l’entreprise affirme que ses pratiques actuelles d’information, décrites dans les Conditions d’utilisation de PlayStation et dans le Software Product License Agreement (SPLA), respectent déjà les obligations californiennes. Le SPLA précise que les utilisateurs peuvent employer le produit conformément à la licence, mais qu’ils n’en deviennent pas propriétaires, et que le logiciel est fourni sous licence plutôt que vendu. Cette formulation n’apparaît qu’après plusieurs centaines de mots dans des documents qui en comptent plusieurs milliers. Les avocats de Sony vont plus loin en soutenant qu’une véritable propriété d’une copie numérique n’est pas crédible, car les fichiers numériques, contrairement aux objets physiques, ne sont pas naturellement rares. Le mémoire illustre cette thèse par un exemple hypothétique : si l’achat transférait réellement la propriété, Edward Heycock n’aurait pas pu acheter Resident Evil Requiem le 25 février après que Jason Mendoza eut acquis le même jeu numérique le 14 février, puisque Mendoza en aurait déjà revendiqué la propriété au lieu de la laisser à Sony pour une nouvelle vente.

Comme on pouvait s’y attendre, le mémoire a déclenché une nouvelle vague de réactions sur les réseaux sociaux, notamment à la lumière du projet déjà annoncé de Sony visant à mettre fin, à partir de 2028, à la production de disques physiques pour les consoles PlayStation. Les critiques soulignent que ces deux positions créent un problème de plus en plus grave : si les supports physiques disparaissent et que les achats numériques sont juridiquement considérés comme des acquisitions de licences plutôt que comme des ventes, les joueurs conserveront des bibliothèques que Sony pourrait techniquement retirer ou modifier à sa discrétion, une perspective inquiétante pour tous. De nombreux fans ont aussi relevé la contradiction entre les mentions « Acheter maintenant » et « Confirmer l’achat » de la boutique et la position juridique de Sony selon laquelle aucune vente réelle n’a lieu. D’autres réclament une législation actualisée, mieux adaptée à la propriété numérique, en estimant que les entreprises ne devraient pas pouvoir définir le terme « licence » à leur convenance tout en continuant d’utiliser un vocabulaire centré sur l’achat au moment du paiement.

Malgré les critiques persistantes, Sony continue de défendre son éloignement des supports physiques. En juillet, Tao Lin, directeur financier de PlayStation, a expliqué que l’entreprise avançait prudemment dans ce projet tout en tenant compte de l’avis des joueurs. Il a ajouté que Sony souhaitait continuer à étudier la manière d’intégrer les joueurs à un écosystème entièrement numérique.

Source: WCCFTech, Game File