Le juge a jugé l’accord inacceptable pour plusieurs raisons, une situation pour le moins inhabituelle.
Selon Reuters, un juge du tribunal fédéral du district nord de Californie a rejeté un accord que Sony avait approuvé dans le cadre d’un recours collectif concernant des crédits PlayStation Store. Les plaignants affirmaient que Sony avait facturé trop cher les jeux numériques distribués via le monopole du PlayStation Store. Sony avait accepté de régler le procès en versant 7,8 millions de dollars de crédits PlayStation Store à plusieurs millions d’utilisateurs du PlayStation Network. Cependant, le juge a rejeté l’accord pour plusieurs raisons, notamment parce que ce type de règlement par coupon est généralement mal vu.
« La requête ne contient pas d’estimation de la somme recouvrable si la classe proposée avait eu gain de cause sur chaque chef d’accusation et n’indique pas le taux de réduction appliqué aux réclamations. Même si la requête reconnaît que les dommages potentiels étaient inférieurs à ceux initialement envisagés, elle ne donne aucune estimation du montant recouvrable compte tenu des éléments révélés lors de la procédure. Ces lacunes justifient à elles seules le rejet de la demande d’approbation préalable de Cendejas, car elles empêchent le tribunal d’évaluer concrètement l’équité de l’accord proposé.
Toute nouvelle demande d’approbation préalable devra inclure un tableau détaillant la répartition attendue des 7,85 millions de dollars de l’accord, en précisant les montants estimés pour les honoraires d’avocat, les primes de service, les frais, les frais administratifs et autres paiements. À partir du montant net restant, Cendejas devra fournir une estimation ou une fourchette des sommes à distribuer à chaque membre du groupe.
L’accord prévoit également que les membres du groupe reçoivent une compensation sous forme de crédits PlayStation Network (“PSN”) à valeur monétaire. Le tribunal considère ces crédits comme des coupons de règlement, généralement peu appréciés. Toute nouvelle demande d’approbation devra traiter de la légitimité de ces coupons et déterminer si la valeur et la structure du règlement restent défendables, selon la décision.
Sony, de son côté, nie toute faute mais affirme vouloir mettre fin à la procédure pour éviter des coûts et des perturbations supplémentaires. Après cette décision, il reste incertain que les utilisateurs reçoivent effectivement ces crédits PlayStation Store. Une action similaire a été engagée au Royaume-Uni, où les plaignants réclament des dommages et intérêts nettement plus élevés qu’aux États-Unis.
